Verurteilte Straftäter nach Vollzug ihrer Strafe weiter unter Beobachtung halten

Die Motionärin geht davon aus, dass Straftäter, die wegen schwerer Straftaten verurteilt wurden und nach der Verbüssung ihrer Strafe wieder in Freiheit sind, für die Öffentlichkeit nach wie vor gefährlich sind. Diese Annahme ist falsch.

Das Strafgesetzbuch schreibt vor, dass für gefährliche Straftäter zum Zeitpunkt der Verurteilung oder während des Vollzugs der Freiheitsstrafe eine stationäre therapeutische Behandlung oder eine Verwahrung angeordnet werden muss. Und aus dieser dürfen sie nicht bedingt entlassen werden, solange sie eine Gefahr für die Öffentlichkeit darstellen. Das ist das Strafrecht. Wenn Straftäter bedingt aus dem Vollzug entlassen werden und wenn sie die Probezeit mit allfälligen Weisungen oder einer Bewährungshilfe bestehen, dann können die zuständigen Behörden davon ausgehen, dass diese Personen für die Öffentlichkeit grundsätzlich keine Gefahr mehr darstellen.

Es macht doch keinen Sinn, wegen Fehlern bei der Beurteilung der Gefährlichkeit von Straftätern durch die zuständigen Behörden eine Gesetzesrevision anzustreben. Auch diese Motion ist wahrscheinlich die Folge einer Fehlbeurteilung bezüglich der Gefährlichkeit eines Straftäters durch die zuständigen Behörden. Ja, das kommt vor. Aber deshalb müssen Sie nicht das Strafgesetzbuch ändern, sondern Sie müssen dafür schauen, dass die Behörden das zum Anlass nehmen, ihre Verfahren zu verbessern, damit die Beurteilung der Persönlichkeit und die Beurteilung der Gefährlichkeit eines Täters verlässlichere Ergebnisse liefert. Das ist die korrekte Antwort.

Nun sieht das Strafgesetzbuch im Wesentlichen die Bewährungshilfe und die Erteilung von Weisungen vor. Je nach Umständen kann man auch ein Tätigkeitsverbot oder ein Kontakt- und Rayonverbot verhängen. Diese Massnahmen entsprechen im Prinzip denjenigen, die von der Motionärin gefordert werden. Sie ziehen auch automatisch eine regelmässige Überprüfung des Verurteilten nach sich.

Der Bundesrat ist deshalb der Ansicht, dass eine Revision des Strafgesetzbuches nicht erforderlich ist. Denn bei einer guten Prognose und einer damit verbundenen bedingten Entlassung eines Verurteilten soll das Rückfallrisiko mit den bestehenden Massnahmen minimiert werden können. Eine Person mit einer guten Prognose auf unbestimmte Zeit einer regelmässigen Kontrolle zu unterziehen ist absolut widersprüchlich. Eine solche Kontrolle ist das Gegenteil der Aussage, dass eine Person nicht mehr gefährlich ist. Wegen einer solchen Aussage wird sie entlassen oder bedingt entlassen. Was die Motion will, ist nicht nur widersprüchlich, sondern es ist auch unverhältnismässig.

Wir bitten Sie, diese Motion abzulehnen. [PAGE 1710]

Cette motion part du constat que, après avoir purgé leur peine, des individus faisant partie du groupe des criminels les plus nuisibles pour la société, comme par exemple les violeurs d'enfant, les assassins à la personnalité "borderline" ou encore les sadiques des temps modernes, représentent et continueront à représenter un danger pour la société, un danger qui, comme vous vous en doutez, ne disparaît pas par enchantement une fois la peine privative de liberté purgée.

Notre droit pénal permet certes le prononcé de mesures par les autorités pénales compétentes à l'encontre des individus extrêmement dangereux mais, en faisant usage d'une certaine habileté, ces individus parviennent sans trop de difficulté à induire en erreur l'autorité en l'amenant à penser qu'ils ne présentent plus de danger pour la collectivité. Comme la dangerosité de l'individu en question n'est pas correctement appréciée, ce dernier peut ainsi échapper à des mesures qui permettraient d'écarter le risque d'un nouveau passage à l'acte.

Ce n'est pas le seul point faible de notre système. Actuellement, les mesures d'accompagnement ou de surveillance ne sont possibles qu'à l'égard de condamnés ayant été libérés conditionnellement. Si le détenu libéré conditionnellement commet un nouveau crime ou un nouveau délit, le juge peut révoquer la liberté conditionnelle ou prononcer des mesures à son encontre. Qu'en est-il des personnes ayant purgé leur peine? Peut-on considérer qu'un violeur ayant purgé sa peine ne doit plus rien à la société? Peut-on soutenir qu'entre la société et un violeur ou un assassin libéré définitivement l'affaire est réglée pour solde de tout compte, qu'il n'y a plus rien à redire? En d'autres termes, circulez, tout va bien! Ne faut-il pas à l'inverse soutenir que les individus ayant commis des crimes et des délits particulièrement graves sont à jamais redevables envers leurs victimes et envers la société?

La motion ne vise qu'une modeste fraction de l'ensemble des personnes condamnées par nos autorités pénales, à savoir celles condamnées par un jugement entré en force pour assassinat, meurtre, viol, acte d'ordre sexuel avec des enfants, ainsi que pour tout autre crime jugé grave par le Conseil fédéral. Il s'agira de soumettre ces personnes à un contrôle post-peine auprès de l'autorité d'exécution des peines et mesures pendant une durée équivalente à la peine prononcée. Les crimes les plus graves étant fort heureusement les plus rares, il n'y a pas lieu de craindre que le travail des autorités d'application des peines soit perturbé.

Quels sont en définitive les intérêts en présence? D'un côté, nous avons la société, victime par le passé et victime probable à l'avenir. De l'autre côté se trouve la personne ayant purgé sa peine privative de liberté pour un crime atroce, dont la société va exiger qu'elle se présente à intervalles réguliers auprès de professionnels chargés d'évaluer si tout va bien chez elle. Pour ma part, je trouve raisonnable d'exiger d'une personne qui a découpé en morceaux un tiers innocent qu'elle se soumette pour son propre bien et pour celui de la société à un contrôle post-peine.

Pour ces raisons, je vous remercie de soutenir ma motion.