Wechsel der Vorsorgeeinrichtung

Nach unserer Beratung vom 5. Dezember sind noch fünf Differenzen offengeblieben. Der Nationalrat hat sich am 14. Dezember bei vier Differenzen unserem Entscheid angeschlossen. Es bleibt somit noch eine Differenz offen, und zwar betrifft diese Artikel 53f Absatz 3. Bei diesem Absatz geht es vor allem um den letzten Teil des Satzes. Es geht dabei um den Zeitpunkt der Inkraftsetzung der Kündigungsfrist bei Verzögerung, die durch eine verspätete Zustellung offertrelevanter Daten und Unterlagen entsteht.

Die Verabschiedung dieses Geschäftes noch in dieser Session ist sehr wichtig, weil dringend Rechtssicherheit bezüglich der Folgen bei einem Wechsel der Vorsorgeeinrichtung geschaffen werden muss. Das gilt vor allem für Vorsorgeeinrichtungen, für Versicherte und für die bestehenden Rentnerbestände. Zum Zweiten geht es auch darum, die Kündigungsfristen festzulegen - in der Regel sechs Monate; das heisst, dass Verträge per Ende Juni gekündigt werden müssen -, die bei einem Wechsel der Vorsorgekasse per 1. Januar 2008 relevant würden.

Die Kommission beantragt Ihnen, diese Differenz zu bereinigen und sich dem Nationalrat anzuschliessen. Es ist vorgesehen, dass die Inkraftsetzung per 1. März 2007 vorgenommen werden sollte.

La proposition Stahl n'a pas été discutée au sein de la commission, mais je me permets tout de même de vous inviter à la rejeter.

Si l'on prend la version allemande, il semblerait que cet alinéa ne s'applique pas dans la mesure où il y a une justification écrite. Je vous invite donc à rejeter cette proposition. L'occasion se présentera éventuellement de reprendre ce thème si nous créons une divergence, la question reste ouverte.

Ich bitte Sie, den Antrag Stahl aus folgendem Grund abzulehnen: Die Kommission konnte ihn nicht beraten. Die Tragweite dieses Antrages ist nicht klar. Sie sehen auch, dass bereits bei der Übersetzung gewisse Deutungsschwierigkeiten entstanden sind. Die Kommission hat nie darüber beraten.

Ich bitte Sie, der Kommission zuzustimmen.

D'abord, je tiens à vous remercier d'avoir corrigé un résultat qui, paraît-il, était faux. Le danger, c'est qu'un jour le nombre de voix positives dépasse le nombre d'électeurs. Ce jour-là, il faudra commencer à s'inquiéter pour la démocratie.

Nous en sommes à un sujet beaucoup plus concret, soit le projet d'acte issu de l'initiative parlementaire "Changement d'institution de prévoyance". Nous soutenons la proposition de votre commission, qui se rallie au Conseil des Etats sur la majorité des points, mais qui maintient une divergence à l'article 53f alinéa 3.

Le système mis en place vise à permettre à l'employeur de résilier le contrat d'affiliation en cas de modification substantielle de celui-ci par l'assureur et de disposer de suffisamment de temps pour rechercher une autre solution. A cet effet, l'assureur doit lui communiquer les données utiles sur demande dans un délai de trente jours. Entre l'avis de l'assureur et le dernier moment où il peut dénoncer le contrat, l'employeur dispose d'une période maximale de cinq mois, mais il doit annoncer la résiliation du contrat trente jours avant son échéance.

La version du Conseil national fait que, s'il y a retard de la part de l'institution d'assurance, il y a report de l'entrée en vigueur de la modification en fonction du nombre de jours correspondant à ce retard. Le Conseil des Etats a biffé cette cautèle, ce qui signifie que, malgré la résiliation du contrat avec effet reporté, la modification entre quand même en vigueur à la date initialement prévue. Ce n'est évidemment pas très juste, et la solution du Conseil national nous paraît plus équitable.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à maintenir la divergence sur ce point, comme vous le propose la commission.

Outre les indications déjà données par les deux rapporteurs, la formulation voulue par le Conseil des Etats apporte de notre point de vue - et c'est l'élément principal qui fait que nous vous demandons d'en rester à la version adoptée par notre conseil - beaucoup plus d'insécurité juridique, et cela tout particulièrement quant au moment où les modifications substantielles, telles qu'elles sont décrites dans le projet, devraient entrer en vigueur et déployer leurs effets. Il nous apparaît finalement que les tribunaux se substituent au législateur au terme de longues batailles juridiques. Or c'est inacceptable. C'est pourquoi nous nous permettons de vous demander d'en rester à la version de notre conseil.

Monsieur Stahl a attiré l'attention sur la traduction de sa proposition. C'est vrai que lorsqu'on lit, dans la version française de celle-ci, que les "indications ne lui sont pas communiquées de façon écrite", ce n'est pas tout à fait la même chose que si on lisait qu'elles doivent être fondées ou concrètement justifiées de façon écrite.

Mais pour le reste, je crois qu'il faut en rester à la version de notre conseil.

Le Conseil des Etats tâchera de trouver une meilleure formulation pour le cas où la proposition Stahl serait adoptée, de sorte que cette modification de loi puisse entrer en vigueur et être appliquée sans de longues batailles juridiques.

Die FDP-, die SP- und die CVP-Fraktion teilen mit, dass sie den Antrag der Kommission unterstützen werden.

Mit meinem Vermittlungsvorschlag versuche ich dem Ständerat Hand zu bieten, damit wir dieses Geschäft trotzdem in der laufenden Session abschliessen können. Bei Gesprächen mit einzelnen Ständeräten, auch nach der Behandlung in der Kommission, habe ich festgestellt, dass mit einem solchen kurzen Einschub die Probleme und Sorgen, die die Ständeräte in ihrer Debatte geäussert haben und die eben auch zu diesem Entscheid geführt haben, gelöst werden können.

Es ist in der Tat so, dass wahrscheinlich der grösste Teil der Fälle, die hier beschrieben werden, keine Probleme darstellt. Ich bin der Meinung, dass mit einer schriftlichen Begründung und somit auch mit einer neuen Fristsetzung in den Ausnahmefällen, also in ganz wenigen Fällen, eine Lösung gefunden werden kann.

Es ist mir bewusst, dass dieser Antrag in der Kommission nicht vorgelegen hat; auch ich bin klar der Meinung, dass wir die Ziele dieser parlamentarischen Initiative überhaupt nicht aus den Augen verlieren sollten. Es geht um mehr Markt, es geht um einfacheren Wechsel der Vorsorgeeinrichtung. Ich möchte hier tatsächlich Hand bieten. Gegebenenfalls wird der Ständerat meine Idee aufnehmen, wenn ich Sie nicht überzeugt haben sollte.

Ich bitte Sie, meinen Antrag zu unterstützen.

Noch eine Bemerkung zur Übersetzung. Ich bin darauf hingewiesen worden, dass die Übersetzung nicht sehr präzise sei. Das ist wahrscheinlich deshalb der Fall, weil mein Antrag in letzter Minute eingereicht wurde. Ich bitte Sie um Entschuldigung, und ich bitte auch die französischsprachigen Kolleginnen und Kollegen, den Text der deutschen Sprache als verbindlich zu akzeptieren.

Nous nous trouvons toujours dans le droit de résiliation légal, reconnu à la partie qui en subirait les conséquences, d'un contrat d'affiliation ou d'un contrat d'assurance en cas de modification substantielle de celui-ci.

Le Conseil des Etats a apporté des modifications par rapport à la dernière décision de notre conseil.

Concernant les alinéas 1, 2 et 4 de l'article 53f, il s'agit de corrections à caractère purement rédactionnel qui ne soulèvent pas d'objections.

Concernant l'alinéa 3, la formulation du Conseil des Etats s'éloigne matériellement de la nôtre. Après avoir prévu que toute modification substantielle doit être annoncée au moins six mois à l'avance et que l'autre partie peut résilier le contrat en respectant un délai de trente jours, on a, au cours de l'affinement de ces dispositions, précisé que l'autre partie peut exiger les données nécessaires afin de pouvoir [PAGE 1848] procéder à la recherche d'autres solutions, en particulier par un appel d'offres.

Que se passe-t-il si la communication arrive en retard? On avait prévu que dans ce cas le début du délai de résiliation et le moment de l'entrée en vigueur des modifications substantielles seraient reportés en conséquence. Or, selon la formulation adoptée par le Conseil des Etats, en cas de retard dans la communication, il y aurait bien un report du délai de résiliation, mais pas de report du moment où les modifications substantielles entreraient en vigueur.

Donc cette solution n'est, à notre avis, ni logique ni cohérente parce qu'elle crée une situation d'insécurité juridique. En plus, elle affaiblit l'effet de pression sur les assureurs, qui ne seraient pas vraiment incités à livrer avec célérité les données et les informations dont l'autre partie a besoin pour décider d'une éventuelle résiliation du contrat.

La commission vous invite donc, d'un côté, à adhérer aux modifications adoptées par le Conseil des Etats aux alinéas 1, 2 et 4, mais, de l'autre, à maintenir à l'alinéa 3 la formulation de notre conseil.

Il y a ensuite une précision apportée par la Commission de rédaction. Dans le texte, vous trouverez différentes formulations concernant le fait que ces modifications prennent effet. Or toutes les formulations un peu différentes, telles que "soit effective", "devenir effectives", etc., seront justement remplacées par l'expression "prendre effet".

Je vous invite donc, à l'alinéa 3, à maintenir la formulation qui avait été adoptée par notre conseil.

Bei dieser Differenzbereinigung geht es um die Frage der Fristen bei einer Vertragsänderung in der beruflichen Vorsorge. Zuerst darf ich Ihnen mitteilen, dass die SGK Ihnen beantragt, alle Beschlüsse des Ständerates zu übernehmen - bis auf einen. Ich werde gleich auf diese eine Differenz bei Artikel 53f Absatz 3 zu sprechen kommen.

Zuerst möchte ich aber noch auf einen Änderungsvorschlag der Redaktionskommission aufmerksam machen. Im Sinne der Vereinheitlichung des Textes sollten wir in den Absätzen 2 und 3 anstelle der Formulierung "wirksam werden" die Formulierung "in Kraft treten" verwenden - das Gleiche gilt für die französische Version. Ich empfehle Ihnen, diese Formulierung zu akzeptieren, damit es keine Unklarheiten gibt; materiell ist es nicht sehr erheblich, aber im Hinblick auf die Auslegung ist es sehr viel klarer.

Nun zur verbleibenden Differenz: Gemäss Formulierung des Ständerates erfolgt nur ein Aufschub der Kündigungsfrist, nicht jedoch ein Aufschub des Inkrafttretens eines neuen Versicherungsvertrages, wenn eine Versicherung der Vorsorgeeinrichtung oder dem Arbeitgeber die nötigen Unterlagen nicht rechtzeitig liefert. Die Kommission war einhellig der Meinung, dass hier an unserer Version festgehalten werden soll, die auch einen Aufschub des Inkrafttretens der neuen Bestimmungen vorsieht. Die Kommission befürchtet, dass sonst die Herausgabe der Unterlagen taktisch so verzögert werden kann, dass ein Vertragswechsel faktisch dann doch nicht mehr möglich ist, und damit das Ziel, nämlich Wettbewerb in der beruflichen Vorsorge, verfehlt wird. Es könnte nämlich sein, dass die Unterlagen erst im Oktober oder November kämen und dann eine Vertragsänderung oder ein Vertrag bei einem neuen Anbieter nicht mehr möglich wäre. Wettbewerb ist nur möglich, wenn Zeit bleibt, um Offerten einzuholen. Wenn alle erst im Dezember wechseln wollen, ist dies nicht gewährleistet.

Ich bitte Sie, der Kommission zu folgen, die einhellig für Festhalten votiert hat.

In Absatz 4 wird nochmals darauf aufmerksam gemacht, was unter einer "wesentlichen Änderung" in einem Anschluss- oder Versicherungsvertrag zu verstehen ist. In diesem Sinne wird auch festgehalten, dass eine revidierte Änderung der Rechtsgrundlage nicht zu einem ausserordentlichen Kündigungsrecht führt. Die Klarheit wird dadurch verstärkt.

Es gibt noch eine Differenz bei Absatz 4 Buchstabe b. Hier handelt es sich ebenfalls um eine Präzisierung, mit der man festhält, dass es sich um die voraussichtlichen Altersleistungen handelt.

Die Kommission diskutierte auch darüber, ob die Reihenfolge der Absätze 2 und 4 richtig und logisch sei. Sie hat schlussendlich einem Antrag zugestimmt, nach dem die Reihenfolge dieser Absätze umgekehrt wird. Nach Abschluss der materiellen Differenzbereinigung wird die Reihenfolge der Absätze der Redaktionskommission zur definitiven Bereinigung vorgelegt. Diesen Hinweis möchte ich hier noch anbringen.

[VS]

Abs. 3 - Al. 3

Angenommen gemäss Antrag Kuprecht

Adopté selon la proposition Kuprecht

[VS]

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Gibt es aus den Reihen der Kommission Opposition gegen diese Ergänzung Kuprecht? Ich stelle fest, dass dem nicht so ist.

Ich konnte die Kommission natürlich nicht mehr befragen, weil die Sitzungen vorbei waren. Dieser Antrag ist nachträglich hineingekommen, weil der letzte Satz in diesem Absatz in der von uns gewählten Fassung eben nicht notwendig ist. Das hatte man bei der Kommissionsberatung übersehen. Ich gehe davon aus, dass meine Kolleginnen und Kollegen der Kommission mit diesem Antrag, der ja unter Billigung der Präsidentin zustande gekommen ist, einverstanden sind. Und sonst bestünde die Möglichkeit, sich jetzt hier zu melden.

Herr Kommissionsberichterstatter, ich gehe davon aus, dass Ihr Antrag zu Absatz 3 eine von der Kommission gewollte Ergänzung ist und dass die Kommission sich damit Ihrem Antrag anschliessen kann.

Art. 53f

Antrag der Kommission

Abs. 1

.... bevor die Änderungen in Kraft treten sollen ....

Abs. 2

.... auf den Zeitpunkt schriftlich kündigen ....

Abs. 3

.... verschiebt sich der Beginn der 30-tägigen Kündigungsfrist entsprechend der Verzögerung ....

Abs. 4

.... Versicherungsvertrages im Sinne von Absatz 1 gelten folgende Änderungen, sofern sie nicht auf eine revidierte Rechtsgrundlage zurückzuführen sind:

....

b. .... ihrer voraussichtlichen Altersleistung ....

....

[VS]

Antrag Kuprecht

Abs. 3

.... verschiebt sich der Beginn der 30-tägigen Kündigungsfrist entsprechend der Verzögerung. (Rest des Absatzes streichen)

[VS]

Art. 53f

Proposition de la commission

Al. 1

.... avant que la modification n'entre en vigueur.

Al. 2

L'autre partie contractante peut résilier le contrat par écrit au jour ....

Al. 3

.... de 30 jours est différé en fonction du retard ....

Al. 4

Sont considérées comme des modifications substantielles du contrat d'affiliation ou du contrat d'assurance au sens de l'alinéa 1 les modifications suivantes pour autant qu'elles ne soient pas dues à la révision d'une base légale:

....

b. .... prestation de vieillesse prévisible des assurés;

....

[VS]

Proposition Kuprecht

Al. 3

.... de 30 jours est différé en fonction du retard. (Biffer le reste de l'alinéa)

Zu Artikel 53f Absatz 1: Hier geht es um eine redaktionelle Änderung. Anstelle der Worte "wirksam werden" werden die Worte "in Kraft treten" eingefügt.

Bei der Änderung von Absatz 2 handelt es sich um eine Präzisierung: Die schriftliche Kündigungsform wird explizit in diesem Absatz stipuliert. Die unnötige Unsicherheit bezüglich eines qualifizierten Schweigens des Gesetzgebers kann dadurch beseitigt werden.

Zu Absatz 3: Es geht im ersten, im oberen Teil dieses Abschnittes um folgende Änderung: Die vom Nationalrat gewählte Form der Formulierung wurde durch unsere Kommission etwas verständlicher gemacht und vereinfacht, ohne jedoch den Sinn dieser Bestimmung zu verändern. Das betrifft den ersten Satz auf Seite 3.

Ich erlaube mir, auch gleich den Antrag zum zweiten Teil zu begründen: Dieser mein Antrag wurde in der Kommission so leider nicht besprochen. Er erfolgt nach einem Hinweis durch das Sekretariat mit Billigung der Kommissionspräsidentin, so quasi als nachträglich notwendig gewordener Einschub. Der letzte Satz dieses Absatzes war in der vom Nationalrat gewählten Formulierung bzw. diesem System notwendig, indem gesagt wird, dass bei einer verspäteten Übermittlung der notwendigen Information nicht nur der Beginn der Kündigungsfrist, sondern auch der Moment, in dem die Änderungen wirksam werden können, hinausgeschoben wird. Im neuen System unserer Kommission hingegen verwirrt dieser Satz nur. Es geht darum, dass Änderungen auf alle Fälle, mit oder ohne Kündigung, auf diesen Termin [PAGE 938] wirksam werden. Ausserdem liegt es gewissermassen in der Logik der Sache selbst, dass bei Nichtgebrauchmachen von einem Kündigungsrecht die entsprechenden neuen, wesentlichen Änderungen akzeptiert werden und somit in Kraft treten.

Der entsprechende Antrag von mir, den Sie noch erhalten haben, dient wie gesagt der Vereinfachung, der Klarheit. Der fragliche Satz ist für diesen Absatz in der von uns gewählten Form nicht mehr notwendig. Das betrifft aber nur die deutsche Fassung, in der französischen Version sollte es in Ordnung sein.