Sursiglir al cuntegn principal

le droit public et les droits fondamentaux s'appliquent-ils encore dans le quartier du Flon ?

(INT26/065)Interpellation
Gemeinderat Lausanne (VD)03-11-2026
Profil
Titel cumplet
Interpellation urgente de Dupuis Johann et crts : le droit public et les droits fondamentaux s'appliquent-ils encore dans le quartier du Flon ? (INT26/065)
Tip
Interpellation
Numer
INT26/065
Cumenzament
03-11-2026
Referenzas & funtauna
Funtauna uffiziala
Profil uffizial
ID externa
97dd50c694e54298884cc30efa59fe66
Contribuziuns(1)
Cronologia(1)
  • Eingereicht
Texts(1)
  • RésuméHTML
    3 da november 2026

    Le cas récent d'un Lausannois relatant s'être fait exclure de tout le périmètre du Flon sur
    décision d'un propriétaire privé alerte sur une possible entorse au respect du droit public et des
    droits fondamentaux dans un des principaux quartiers du centre ville de Lausanne. S'ajoutent à
    cela des questionnements importants concernant la licité des pratiques du propriétaire vis à vis
    de la mendicité et des restrictions à la concurrence, qui justifient le dépôt d'une interpellation
    urgente.

Datas: OpenParlData · CC BY 4.0