Transformation de la CAP et crédit budgétaire supplémentaire
(PR 998-170)Stadtrat Genève (GE)31-10-2012
Profil
- Titel cumplet
- Proposition du Conseil administratif du 7 novembre 2012 concernant la transformation de la Caisse d'assurance du personnel de la Ville de Genève et des Services Industriels de Genève et du personnel communal transféré dans l'administration cantonale (CAP) ainsi que l’ouverture d’un crédit budgétaire supplémentaire de 119 509 223 francs visant à financer à titre exceptionnel l’augmentation des engagements de prévoyance induite par la diminution du taux technique de 4,0% à 3,5% s’agissant des effectifs de la Ville de Genève assurés auprès de la CAP, telle que prévue à l’article 31 des nouveaux statuts de la CAP.
- Tip
- Proposition CA au CM
- Status
- Accepté/e
- Parlament
- Stadtrat Genève (GE)
- Numer
- PR 998-170
- Cumenzament
- 31-10-2012
Referenzas & funtauna
- ID externa
- 59D52D0079FE7BF4C1257AAA00392112
Tractandas
- Proposition du Conseil administratif du 7 novembre 2012 concernant la transformation de la Caisse d'assurance du personnel de la Ville de Genève et des Services Industriels de Genève et du personnel communal transféré dans l'administration cantonale (CAP) ainsi que l’ouverture d’un crédit budgétaire supplémentaire de 119 509 223 francs visant à financer à titre exceptionnel l’augmentation des engagements de prévoyance induite par la diminution du taux technique de 4,0% à 3,5% s’agissant des effectifs de la Ville de Genève assurés auprès de la CAP, telle que prévue à l’article 31 des nouveaux statuts de la CAP.(7)662120-11-2012En commissionRenvoi à la commission des finances.
- Proposition du Conseil administratif du 7 novembre 2012 concernant la transformation de la Caisse d'assurance du personnel de la Ville de Genève et des Services Industriels de Genève et du personnel communal transféré dans l'administration cantonale (CAP) ainsi que l’ouverture d’un crédit budgétaire supplémentaire de 119 509 223 francs visant à financer à titre exceptionnel l’augmentation des engagements de prévoyance induite par la diminution du taux technique de 4,0% à 3,5% s’agissant des effectifs de la Ville de Genève assurés auprès de la CAP, telle que prévue à l’article 31 des nouveaux statuts de la CAP.(4)662122-01-2013Accepté/eDélibération amendée et acceptée. Statuts de la CAP amendés et approuvés.
Cronologia(1)
- Eingereicht
Documents(10)
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