Départ de la cheffe du SECO et prévention des conflits d'intérêts : quelle pratique du Conseil fédéral ?

Dans sa réponse à la question orale 26.7977, le Conseil fédéral dit tout ignorer du futur employeur de la cheffe du SECO et reconnaît simultanément n’avoir prévu aucun délai de carence ni pris aucune disposition particulière en lien avec son départ dans l’économie privée.

Nous avec ainsi l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. De manière générale, le Conseil fédéral reconnaît-il que le départ de hauts fonctionnaires pour l’économie privée peut soulever des problèmes délicats de conflits d’intérêts et que les règles générales liées au secret professionnel ou le secret de fonction ne sont pas suffisantes à cet égard ?
2. Existe-t-il des situations où le Conseil fédéral estime qu’il convient de prendre des dispositions particulières pour éviter tout conflit d’intérêt ou pour préserver les intérêts de la Confédération, par exemple pour éviter la transmission de savoir-faire ou d’informations sensibles ou pour se prémunir d’un dégât d’image ? 
3. Quelles mesures particulières le Conseil fédéral prend-il dans de telles situations de risques ? Existe-t-il des pratiques harmonisées pour tous les départements ou s’agit-il d’une compétence propre de chaque département ?
4. Le Conseil fédéral ne se doit-il pas de connaître les futurs employeurs des hauts fonctionnaires quittant la Confédération pour faire une évaluation des risques précités ? Pourquoi cela n’a-t-il pas été fait pour le cas de la cheffe du SECO ?
5. Dans le cas du départ de la cheffe du SECO, pourquoi le Conseil fédéral n’a-t-il pas jugé qu’il convenait de prendre des dispositions particulières de prévention, comme par exemple la fixation d’un délai de carence tel que prévu dans la réglementation sur le personnel de la Confédération ?