Demande de transparence sur le marché des petits colis

Le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport analysant l’évolution du marché des petits envois internationaux de marchandises à destination de la Suisse et d’examiner les possibilités d’action dont disposent la Confédération et les autorités compétentes afin de garantir une concurrence équitable entre les acteurs économiques, une couverture adéquate des coûts induits par ces flux et une transparence suffisante du marché, notamment pour les PME suisses.

Le rapport examinera notamment :

1. L’évolution, au cours des dix dernières années, du nombre et du volume des petits envois internationaux de marchandises entrant en Suisse, en distinguant dans la mesure du possible le pays d’origine, le pays d’expédition, le transporteur, la catégorie d’envoi (petites marchandises ou colis) ainsi que leur valeur déclarée.
2. La méthodologie utilisée par les opérateurs postaux pour mesurer et publier les statistiques relatives aux flux internationaux de marchandises, notamment lorsqu’il est affirmé qu’une part limitée de la croissance des envois serait imputable aux importations asiatiques.
3. Les règles de l’Union postale universelle applicables aux petits paquets contenant des marchandises et aux colis internationaux, en particulier en matière de frais terminaux, de quotes-parts territoriales d’arrivée et de transmission préalable des données électroniques nécessaires au dédouanement.
4. L’influence de ce cadre international sur les coûts d’acheminement des envois provenant de pays tiers, notamment de Chine, ainsi que la marge de manœuvre dont dispose la Suisse pour faire en sorte que les tarifs appliqués aux envois entrants reflètent davantage les coûts effectifs supportés sur son territoire.
5. Les possibilités juridiques et opérationnelles permettant de faire participer davantage les expéditeurs et les plateformes étrangères aux coûts administratifs, de contrôle et de traitement générés par l’importation massive de petits envois de marchandises. Le rapport examinera notamment les instruments relatifs à la perception de la TVA, aux seuils d’exonération, aux frais de dédouanement, aux frais d’avance des redevances ainsi qu’à l’éventuelle mise en place d’une contribution destinée au financement des contrôles des produits importés.

Le commerce électronique transfrontalier connaît depuis plusieurs années une croissance soutenue. Cette évolution s’accompagne d’une hausse importante du nombre de petits envois internationaux de marchandises entrant sur le territoire suisse. Or, les informations actuellement disponibles ne permettent pas toujours d’apprécier avec précision l’origine réelle de ces flux, leur volume, leur valeur économique et leurs conséquences pour les entreprises établies en Suisse. Il se trouve même que les envois à l’intérieur de la Suisse soient plus chers que ceux en provenance de l’étranger. 

Par ailleurs, les distinctions opérées entre petites marchandises, petits paquets et colis reposent sur des règles techniques complexes issues notamment du cadre de l’Union postale universelle. Ces différences ont des conséquences directes sur la rémunération des opérateurs postaux, les procédures douanières et les coûts supportés en Suisse.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de disposer d’une vision transparente et complète du marché. Une meilleure connaissance des flux réels permettrait d’évaluer si les mécanismes actuels garantissent une concurrence loyale entre les entreprises suisses et les plateformes étrangères, ainsi qu’une prise en charge adéquate des coûts administratifs, logistiques et de contrôle générés par les importations de faible valeur.

Le présent postulat vise dès lors à fournir au Parlement les éléments objectifs nécessaires afin d’évaluer d’éventuelles adaptations du cadre légal ou réglementaire et de garantir que les conditions de concurrence demeurent équitables dans un marché en profonde mutation. Dans son avis concernant ma motion 25.4671 « Pour une égalité de traitement envers les distributeurs suisses, stop aux avantages commerciaux pour les plateformes étrangères », le Conseil fédéral avait annoncé son intention de proposer la transformation de cette motion en mandat d’examen. Le présent postulat s’inscrit dans la continuité de cet avis du Conseil fédéral.