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Assurons la confiance par l’indépendance : pour la création d’un organe indépendant chargé de traiter les plaintes relatives aux mauvais traitements ayant pu être causés dans l’intervention des forces de l’ordre

(26_MOT_52)MotionRenvoyée à commission
Grosser Rat Waadt (VD)25-08-2026
Profil
Titel cumplet
Motion David Raedler et consorts au nom Sergei Aschwanden, Joëlle Minacci, Thanh-My Tran-Nhu et Blaise Vionnet - Assurons la confiance par l’indépendance : pour la création d’un organe indépendant chargé de traiter les plaintes relatives aux mauvais traitements ayant pu être causés dans l’intervention des forces de l’ordre.
Tip
Motion
Status
Renvoyée à commission
Numer
26_MOT_52
Cumenzament
25-08-2026
Referenzas & funtauna
Funtauna uffiziala
Profil uffizial
ID externa
26_MOT_52
Contribuziuns(2)
Cronologia(1)

Datas: OpenParlData · CC BY 4.0