Assurons la confiance par l’indépendance : pour la création d’un organe indépendant chargé de traiter les plaintes relatives aux mauvais traitements ayant pu être causés dans l’intervention des forces de l’ordre
(26_MOT_52)Grosser Rat Waadt (VD)25-08-2026
Profil
- Titel cumplet
- Motion David Raedler et consorts au nom Sergei Aschwanden, Joëlle Minacci, Thanh-My Tran-Nhu et Blaise Vionnet - Assurons la confiance par l’indépendance : pour la création d’un organe indépendant chargé de traiter les plaintes relatives aux mauvais traitements ayant pu être causés dans l’intervention des forces de l’ordre.
- Tip
- Motion
- Status
- Renvoyée à commission
- Parlament
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Numer
- 26_MOT_52
- Cumenzament
- 25-08-2026
Referenzas & funtauna
- Funtauna uffiziala
- Profil uffizial
- ID externa
- 26_MOT_52
Contribuziuns(2)
- David RaedlerDie Grünen
- Sébastien KesslerSocialiste
Cronologia(1)
Datas: OpenParlData · CC BY 4.0