Constitution d’une servitude d’empiètement à charge des parcelles du domaine public communal Nos 7281 et 7086 de Genève-Cité et au profit des parcelles Nos 4490, 4491, 4492 et 4493 de Genève-Cité afin de permettre la rénovation de la Taverne de la Madeleine et la réalisation d’un projet d’intérêt social
(PR 1767-184)Stadtrat Genève (GE)19-08-2026
Profil
- Titel cumplet
- Proposition du Conseil administratif du 19 août 2026 en vue de la constitution, sans contrepartie financière, d’une servitude d’empiètement à charge des parcelles du domaine public communal Nos 7281 et 7086 de Genève-Cité et au profit des parcelles Nos 4490, 4491, 4492 et 4493 de Genève-Cité, propriétés de la Société coopérative antialcoolique d’alimentation, afin de permettre la rénovation de la Taverne de la Madeleine et la réalisation d’un projet d’intérêt social.
- Tip
- Proposition CA au CM
- Status
- Inscrit CM
- Parlament
- Stadtrat Genève (GE)
- Numer
- PR 1767-184
- Cumenzament
- 19-08-2026
Referenzas & funtauna
- ID externa
- 56FFC39F89CA9709C1258E4C0021102E
Tractandas
- Proposition du Conseil administratif du 19 août 2026 en vue de la constitution, sans contrepartie financière, d’une servitude d’empiètement à charge des parcelles du domaine public communal Nos 7281 et 7086 de Genève-Cité et au profit des parcelles Nos 4490, 4491, 4492 et 4493 de Genève-Cité, propriétés de la Société coopérative antialcoolique d’alimentation, afin de permettre la rénovation de la Taverne de la Madeleine et la réalisation d’un projet d’intérêt social.(12)662115-09-2026
Cronologia(1)
- Eingereicht
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