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Protection des joueurs·euses en matière de paris sportifs : le Canton, qui participe à la gouvernance de la Loterie Romande, peut-il tolérer que celle-ci fasse obstacle aux contrôles de son autorité de surveillance ?

(26_INT_90)InterpellationTransmise au CE
Grosser Rat Waadt (VD)23-06-2026
Profil
Titel cumplet
Interpellation Laure Jaton et consorts - Protection des joueurs·euses en matière de paris sportifs : le Canton, qui participe à la gouvernance de la Loterie Romande, peut-il tolérer que celle-ci fasse obstacle aux contrôles de son autorité de surveillance ?.
Tip
Interpellation
Status
Transmise au CE
Numer
26_INT_90
Cumenzament
23-06-2026
Referenzas & funtauna
Funtauna uffiziala
Profil uffizial
ID externa
26_INT_90
Contribuziuns(1)
Cronologia(3)

Datas: OpenParlData · CC BY 4.0