Modification d’une servitude de passage public à pied au profit de la Ville de Genève
(PR 1168-173)Stadtrat Genève (GE)15-12-2015
Profil
- Titel cumplet
- Proposition du Conseil administratif du 15 décembre 2015 en vue de la modification d’une servitude de passage public à pied au profit de la Ville de Genève grevant les parcelles Nos 6971 et 6993 de Genève-Cité sises rue de la Confédération 6, 8 et 10, propriétés de la PPE Patac et de Crédit Suisse Fondation de placement, moyennant une compensation financière de 1 038 956 francs
- Tip
- Proposition CA au CM
- Status
- Accepté/e
- Parlament
- Stadtrat Genève (GE)
- Numer
- PR 1168-173
- Cumenzament
- 15-12-2015
Referenzas & funtauna
- ID externa
- 5FA3D80BC8FC187EC1257F18002B305D
Tractandas
- Proposition du Conseil administratif du 15 décembre 2015 en vue de la modification d’une servitude de passage public à pied au profit de la Ville de Genève grevant les parcelles Nos 6971 et 6993 de Genève-Cité sises rue de la Confédération 6, 8 et 10, propriétés de la PPE Patac et de Crédit Suisse Fondation de placement, moyennant une compensation financière de 1 038 956 francs(20)662119-01-2016En commissionRenvoi direct à la commission des finances.
- Proposition du Conseil administratif du 15 décembre 2015 en vue de la modification d’une servitude de passage public à pied au profit de la Ville de Genève grevant les parcelles Nos 6971 et 6993 de Genève-Cité sises rue de la Confédération 6, 8 et 10, propriétés de la PPE Patac et de Crédit Suisse Fondation de placement, moyennant une compensation financière de 1 038 956 francs(14)662122-11-2016Accepté/eDélibération acceptée.
Cronologia(1)
- Eingereicht
Documents(5)
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