Travaux de réaménagement en cours à la Rue du Pré-de-Savioz

Réponses

1. Procédure et base légale du projet : Sur quelle base légale la Commune a-t-elle entrepris ces travaux sans procéder à une mise à l’enquête publique, ni fournir une information complète, ni consulter les riverains et les habitants de la rue concernée ?

Les parcelles Nos 14593 et 14653, sur lesquelles les travaux en question ont été réalisés, font partie des routes affectées au réseau communal. La loi sur les routes du canton du Valais s’y applique. Les travaux de construction, correction et réfection de routes sont soumis à une procédure d’approbation des plans par le Conseil d’Etat précédée d’une mise à l’enquête publique (cf. LRoutes chapitre 2.1). Tel n’est pas le cas pour les travaux d’entretien (cf. LRoutes chapitre 2.2) auxquels appartient l’intervention réalisée sur la Rue de Pré-de-Savioz à Granges.

Ces travaux d’entretien consistaient à un remodelage des bermes (surfaces non revêtues) latérales en noues d’infiltration, matérialisées par des dépressions de 10 à 20cm de part et d’autre de la route, sans empiètement sur les fonds privés voisins. Il convient de rappeler que le même principe de proportionnalité procédurale est appliqué par le règlement communal de construction et de zones ; celui-ci stipule que les modifications de niveau naturel du terrain de moins de 1m ne sont pas soumises à autorisation (RCCZ art 5 lettre m).

Finalement nous tenons à signaler que, comme le veut la pratique de la Ville de Sierre en matière de chantiers communaux, un avis daté de juin 2025 a été transmis par courrier à l’ensemble des riverains. Cet avis annonçait les travaux en précisant : « Ces travaux nécessitent un réaménagement des banquettes situées de part et d’autre de la chaussée afin de permettre l’infiltration des eaux de précipitation directement dans le terrain. De plus, les accès privés goudronnés se situant sur le domaine public, seront équipés de caniveaux permettant l’évacuation des eaux directement dans les zones prévues pour l’infiltration ». Les destinataires de ces courriers étaient invités à prendre contact avec les services techniques communaux pour tout renseignement complémentaire souhaité. Aucune demande n’a été enregistrée avant le début des travaux en septembre.

2. Nécessité et proportionnalité du projet : Quels sont les motifs concrets qui ont conduit à engager ce chantier, quelles éventuelles plaintes ou signalements ont motivé l’intervention, quelles variantes ont été étudiées avant la décision finale, et quel est le coût global du projet ?

Dans le cadre de la gestion des réseaux d’évacuation des eaux, la commune a l’obligation de veiller à garantir l’entretien et le fonctionnement des dispositifs assurant l’évacuation des eaux, qu’elles soient usées ou claires. En application de ce principe, le budget 2025 prévoyait sous rubrique 7200.5030.00 - Evacuation générale des eaux, des travaux annoncés à la route du Bois de Finges, à la rue de Cloux-Roussier, à la rue de la Fraternité ainsi qu’à la rue de Pré-de-Savioz. La programmation d’interventions sur les réseaux d’évacuation des eaux est dictée par les principes fixés dans le plan général d’évacuation des eaux (PGEE) et fait l’objet d’un échelonnement sur plusieurs années qui fixe les interventions portées au budget communal. Le PGEE communal est en cours d’actualisation mais les principes qui y sont fixés, notamment la réduction des eaux claires dans les STEP, demeurent.

Pour ce qui concerne la Rue de Pré-de Savioz, à la suite d’une interpellation en 2023, une première approche a constaté qu’aucun système opérationnel d’évacuation des eaux n’était enregistré sur les bases communales (plans des réseaux) et qu’aucun relevé n’en laissait paraître l’existence. Afin de palier cette situation à risque, une intervention visant à la mise à niveau selon les normes actuelles du système de récolte et d’évacuation des eaux de cette route était dès lors justifiée.

Rapidement, il est apparu que la mise en œuvre de canalisations hors des zones routières se heurtait à la présence des conduites d’amenée d’eau potable, de gaz et d’électricité ainsi qu’aux collecteurs d’eaux usées. Outre ces obstacles, un système de drainage avec écoulement gravitaire des eaux aurait dû s’affranchir des contraintes liées aux exigences en termes de distance au-dessus de la nappe phréatique, comme au-dessus du niveau des hautes eaux du Canal de la Rèche, tout en respectant une profondeur minimum d’enfouissement permettant d’assurer sa durabilité.

Dès lors et en application de la norme SN 592 000:2024 (6ème édition de juillet 2024) de l’Association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA), servant de référence en la matière, un système de rétention/infiltration des eaux de chaussée a été privilégié. Ce système évite des travaux sur la route elle-même, limite les profondeurs de creuse, évite les conflits avec les réseaux existants et permet de conserver un système gravitaire.

Le montant (fixé en juin 2024) inscrit à la rubrique comptable ad hoc pour cette intervention avait été estimé à CHF 130'000.– selon consignes budgétaires validées pour le budget 2025. Une fois la solution technique affinée, les travaux ont été mis en soumission et ont été adjugés par le Conseil municipal le 15.04.2025 pour un montant de CHF 83'256.30.– TTC. Le chantier a été achevé le 12.12.2025 et son coût devrait finalement avoisiner un montant total de l’ordre de CHF 125'000.– sous réserve des derniers métrés en cours de validation. L’augmentation des coûts est liée au changement de cunettes accepté par la municipalité, à

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil communal,

Chères et chers membres du Conseil général,

Les conseillers généraux du village de Granges souhaitent déposer la présente interpellation écrite dans le cadre du dossier relatif aux travaux de réaménagement en cours à la Rue du Pré-de-Savioz à Granges.

Ce dossier a fait l'objet de plusieurs échanges entre la Commune de Sierre, les riverains concernés et nous-mêmes. Ces mêmes riverains ont adressé à la Commune, par courrier daté du 14 octobre 2025, une série de questions portant notamment sur la procédure, la nécessité et la proportionnalité du projet, ainsi que sur des aspects liés à la sécurité, à l'accessibilité et à l'entretien futur des aménagements réalisés.

Dans ce cadre, nous aimerions obtenir une réponse écrite aux questions ci-dessous, les riverains concernés s'interrogeant encore sur plusieurs aspects du projet, notamment :

• Procédure et base légale du projet : Sur quelle base légale la Commune a-t-elle entrepris ces travaux sans procéder à une mise à l'enquête publique, ni fournir une information complète, ni consulter les riverains et les habitants de la rue concernée ?
• Nécessité et proportionnalité du projet : Quels sont les motifs concrets qui ont conduit à engager ce chantier, quelles éventuelles plaintes ou signalements ont motivé l'intervention, quelles variantes ont été étudiées avant la décision finale, et quel est le coût global du projet ?
• Choix techniques et alternatives : Pour quelles raisons certaines solutions techniques telles que la remise en état du drain existant, l'installation de grilles de récupération des eaux de pluie ou la mise en place d'un enrobé drainant n'ont-elles pas été retenues, et quelles normes ont été appliquées pour valider le choix de la solution actuellement mise en œuvre ?
• Accessibilité, sécurité et mobilité : L'aménagement réalisé est-il conforme aux exigences de sécurité pour les piétons, les cyclistes et les personnes à mobilité réduite, notamment en l'absence de bordures ou de trottoirs et au vu de la largeur de la chaussée ? Quelles sont les bases légales cantonales et fédérales applicables en matière d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ?
• Entretien et responsabilité : Comment la Commune prévoit-elle d'assurer l'entretien futur des noues et caniveaux, la gestion hivernale pour éviter les risques de gel et de verglas, ainsi que sur la responsabilité en cas d'accident ou de dégradation ? En particulier, pour quelle raison la Municipalité choisit-elle d'augmenter sa charge d'entretien par rapport à une situation antérieure gérée par les riverains ?
• Protection des conduites et mesures transitoires : Quelles mesures temporaires ou permanentes sont envisagées pour protéger la conduite d'eau potable après l'abaissement du niveau de la chaussée et garantir, avant l'hiver, la sécurité et la durabilité des installations ?
• Baisse de la qualité de vie : Les riverains ayant constaté que la situation antérieure aux travaux était efficace et satisfaisante pour la gestion des eaux de pluie, et meilleure en termes de mobilité, d'entretien et de sécurité, quelles mesures sont prévues pour garantir que les conditions de qualité de vie et de sécurité dans la rue ne soient pas inférieures à celles qui existaient avant les travaux ?

Afin d'obtenir des clarifications sur les éléments restés sans réponse ainsi que sur l'état d'avancement du projet, les conseillers généraux de Granges demandent :

• De connaître la position actuelle de la Municipalité sur ce dossier.
• D'obtenir des réponses précises aux questions précédemment listées.
• De connaître le coût total de l'entreprise et des travaux engagés.
• De nous transmettre le plan final des aménagements, afin de voir à quoi la rue ressemblera une fois les travaux terminés.
• D'obtenir le dossier d'études sur la mobilité, les variantes étudiées et le rapport hydrogéologique.
• D'obtenir la trace écrite ou la décision formelle (extrait du procès-verbal) adoptée par le Conseil municipal concernant la décision d'entreprendre ces travaux.

Nous vous remercions de votre attention et disponibilité.

Les conseillers généraux de Granges

Mme Nadine Reichen, Mme Caroline Roh-Toffol, Mme Carmen Zuber-Battaglia, M. Carmelo Iaia, M. Tony Sabino, M. Lionel Zufferey