Commission scolaire

Commission scolaire élargie pour la période législative 2024-2027

Le bureau du Conseil général a décidé, au printemps 2022, de nommer une commission ad hoc chargée de vérifier si la composition actuelle de la commission scolaire, composée uniquement d'élus communaux, était conforme à la législation cantonale en la matière. Cette commission avait également pour mission d'étudier si l'ajout de représentants des parents et des enseignants pourrait apporter une valeur ajoutée.

Les conclusions du rapport de la commission révèlent que la composition actuelle de la commission est conforme à la législation cantonale en la matière. Cependant, elles soulignent que l'inclusion d'un groupe élargi, comprenant des représentants des parents d'élèves et des enseignants, pourrait renforcer les liens entre la direction des écoles ses divers acteurs.

Le Conseil municipal, ainsi que la commission scolaire actuelle, partagent cet avis. Ils rappellent également certains éléments historiques qui ont influencé le fonctionnement actuel, notamment l'introduction de RPT II dès janvier 2012. L'approbation du paquet RPT II par le Grand Conseil a entraîné une refonte totale du paysage scolaire valaisan.

A. Les tâches et responsabilités pédagogiques

Les tâches et responsabilités pédagogiques, telles que l'élaboration du programme scolaire, le choix des ressources éducatives, la coordination des vacances, la date de rentrée scolaire, la surveillance des moyens scolaires utilisés, la formation continue des enseignants et l'allocation des ressources scolaires… sont désormais exclusivement gérées par le Canton.

Les communes sont chargées des "tâches de proximité", notamment :

• La mise en œuvre de mesures décidées par le Canton.
• La création d'un environnement scolaire favorable.
• L'organisation d'un environnement scolaire adéquat et conforme aux exigences, répondant aux besoins des enseignants et des élèves (infrastructures, salles de classe, équipement informatique, mise en place de mesures d'accompagnement...).
• L'assurance de la sécurité et du bien-être des élèves en dehors des heures de classe (transports, accueil extrascolaire, repas de midi, études surveillées…).

B. Les enseignants sont désormais employés par le Canton, tandis que les directeurs d'écoles relèvent des communes.

Cette répartition des rôles a également entraîné un transfert des enseignants, initialement employés par les communes, sous l'autorité du Canton. Les directeurs d'écoles sont restés sous la compétence communale.

C. Les relations entre le Canton et les communes en matière scolaire sont régies par un contrat de prestation.

Afin d'assurer une cohérence entre ces différentes approches, un contrat de prestation lie chaque commune au Canton. Ce contrat précise les rôles, les responsabilités, les obligations et les missions de chaque partie. Par ailleurs, les lois cantonales, les ordonnances et les règlements régissent le fonctionnement du système éducatif valaisan.

D. Le rôle de la commission commissions scolaire a été passablement réduit.

Ces éléments ont considérablement limité les compétences des commissions scolaires au profit d'un renforcement du rôle du Canton, par le biais des inspecteurs scolaires. Les directeurs d'écoles ont vu leur responsabilité en matière de coordination et de gestion de la vie scolaire renforcée.

Le règlement cantonal fixant le statut de la commission scolaire est explicite :

Celui de 1991 comportait 23 articles ; en 2012 uniquement 13 articles. Au chapitre « mission générale » (article 2) : « La commission scolaire assure la transmission des informations et recherche la collaboration et la participation des partenaires de l’école dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées. Elle garantit le lien entre la direction d’école et l’autorité locale ».

Les différentes commissions scolaires sierroises :

Lors de l’entrée en vigueur de la modification légale, le Conseil municipal a pris connaissance de ces évolutions et a constaté que peu de dossiers étaient traités en commission scolaire, la transformant progressivement en une simple instance d'approbation. Au cours des législatures suivantes, le Conseil municipal a toutefois tenté de maintenir une commission scolaire élargie :

• 2013-2016 : Une commission scolaire composée de 14 membres et du directeur des écoles, de membres représentant différents partis politiques, les églises catholiques et réformées, les enseignants de l'école primaire et du cycle d'orientation, les associations culturelles étrangères, les familles germanophones et l’association de parents.
• 2017-2020 : Une commission scolaire de 3 membres du CM + directeur des écoles et création d’une sous-commission : « Forum école et jeunesse » : composition représentant de la police municipale, représentant de l’ASLEC, représentant du CMS, association des parents francophones, association des parents germanophones, représentant des familles portugaises, représentant des familles balkaniques, paroisse catholique et réformée.

En 2021, la décision a été prise de constituer une commission scolaire de l'exécutif composée uniquement d'élus communaux. Parallèlement, la structure de la direction des écoles a été renforcée pour travailler en synergie avec les directeurs des cycles d'orientation, les préfets, les adjoints scolaires et l'enseignement spécialisé, ainsi qu'avec le délégué à la jeunesse. En complément, le « réseau sierrois », composé de professionnels liés à la jeunesse, se réunit périodiquement pour favoriser la coordination nécessaire au bon fonctionnement de la jeunesse locale et pour échanger sur les défis rencontrés.

L'association de parents d'élèves à Sierre a connu des difficultés à maintenir sa présence dans la durée. En 2010, Mme Christiane Rielle a dû abandonner la direction faute de personnes intéressées pour lui succéder. En 2013, l'association des parents germanophones a vu le jour, sous la présidence de Mme Sabina Tosi, puis de M. Yannick Bücher. En 2014, l'association des parents d'élèves francophones a été rétablie sous l'impulsion d'une nouvelle présidente, Mme Anne Emmanuelle Favre, qui a fonctionné durant cinq ans. Actuellement, grâce à l'impulsion de la FrapeVs (Fédération romande des associations d'élèves du Valais), une nouvelle association tente de se former. Le Conseil municipal, la commission scolaire et la direction des écoles sont pleinement favorables à la constitution d'une telle association, qui permettra de faciliter la communication et le partage d'informations sur le sujet des écoles de Sierre. Bien qu'il soit opportun pour la Ville de soutenir la création d'une nouvelle association de parents, il n'est cependant pas de sa compétence d'assurer son fonctionnement en continu ni sa pérennité.

L'Association du Personnel Enseignant Sierrois (APECS) est active depuis de nombreuses années et se divise en deux sous-associations, représentant respectivement les enseignants des classes primaires et du cycle d'orientation. Cette association se préoccupe de la qualité de l'enseignement, tant pour ses membres que pour les élèves. Étant donné que, d'une part, les questions liées à l'enseignement, les normes et les lois relèvent de la compétence cantonale, et que, d'autre part, les enseignants sont employés par le Canton, force est de constater que de nombreuses questions sont traitées au niveau du service cantonal de l'enseignement, sous l'égide de l'organisation faîtière des enseignants (SPVAL).

Ceci étant, le Conseil municipal a donc pris en considération les propositions du groupe qui a rédigé le postulat, ainsi que l'analyse des chefs de groupe lors de la séance plénière du Conseil général lors du traitement et de l'acceptation du postulat. L'idée d'élargir la composition de la future commission scolaire en y incluant des représentants des associations d'enseignants et des associations de parents a été entendue. Le Conseil municipal, la commission scolaire actuelle et la direction des écoles sont ouverts à des propositions visant à améliorer la communication et à avoir des interlocuteurs qui comprennent les enjeux scolaires. Ces nominations de représentants complémentaires ne pourront se concrétiser que si l'association des parents est à nouveau constituée. Le Conseil municipal pourrait envisager également d’ouvrir et élargir la composition de la prochaine commission à d’autres personnes concernée par le sujet.

POSTULAT 12.2022 — COMMISSION SCOLAIRE

Auteurs : Daria Moulin, Conseillère générale ; Charles-Yves Dischinger, Conseiller général

Contexte

Suite aux travaux de la Commission ad hoc, il est confirmé qu’actuellement la Commission scolaire respecte les termes de l'Ordonnance cantonale.

En effet, toutes les mentions à caractère non obligatoire sont supprimées, et les tâches attribuables à un comité restreint sont autorisées dans le texte.

Cependant, les membres de la Commission ad hoc à l'unanimité sont convaincus de l'importance de rétablir un lien direct au sein d'une Commission scolaire entre les différents partenaires au but commun.

Les membres de la Commission ad hoc à l'unanimité veulent que le terrain soit préparé pour la prochaine législature, et que le Conseil municipal intègre les représentants des parents et des enseignants des niveaux primaire et secondaire, afin d'améliorer la communication entre les différents partenaires, et réinstaurer la confiance en l'institution qui est l'école.

Conclusion

Le Conseil municipal est prié de présenter un projet pour une nouvelle composition de la Commission scolaire, en incluant des représentants des parents et des enseignants des niveaux primaire et secondaire, et ce dès la prochaine législature.

Daria Moulin
Conseillère générale

Charles-Yves Dischinger
Conseiller général