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La tolérance zéro débute par soi-même : pour une suppression du droit à la pension du Conseiller d'Etat en cas de condamnation pénale liée à la fonction

(26_MOT_2)MotionNon pris en considération
Grosser Rat Waadt (VD)20-01-2026
Profil
Titel cumplet
Motion David Raedler et consorts - La tolérance zéro débute par soi-même : pour une suppression du droit à la pension du Conseiller d’Etat en cas de condamnation pénale liée à la fonction.
Tip
Motion
Status
Non pris en considération
Numer
26_MOT_2
Cumenzament
20-01-2026
Referenzas & funtauna
Funtauna uffiziala
Profil uffizial
ID externa
26_MOT_2
Contribuziuns(1)
Cronologia(1)

Datas: OpenParlData · CC BY 4.0