La tolérance zéro débute par soi-même : pour une suppression du droit à la pension du Conseiller d'Etat en cas de condamnation pénale liée à la fonction
(26_MOT_2)Grosser Rat Waadt (VD)20-01-2026
Profil
- Titel cumplet
- Motion David Raedler et consorts - La tolérance zéro débute par soi-même : pour une suppression du droit à la pension du Conseiller d’Etat en cas de condamnation pénale liée à la fonction.
- Tip
- Motion
- Status
- Non pris en considération
- Parlament
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Numer
- 26_MOT_2
- Cumenzament
- 20-01-2026
Referenzas & funtauna
- Funtauna uffiziala
- Profil uffizial
- ID externa
- 26_MOT_2
Contribuziuns(1)
- David RaedlerDie Grünen
Cronologia(1)
Datas: OpenParlData · CC BY 4.0