Vente sur DDP des immeubles préemptés : la Municipalité respecte-t-elle le cadre légal ?

Name: Texts — Vente sur DDP des immeubles préemptés : la Municipalité respecte-t-elle le cadre légal ?
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(INT23/080)Interpellation

Gemeinderat Lausanne (VD)21-11-2023

Profil

Titel cumplet: Interpellation urgente de Maillard Mathilde et crts - Vente sur DDP des immeubles préemptés : la Municipalité respecte-t-elle le cadre légal ? (INT23/080)
Tip: Interpellation
Parlament: Gemeinderat Lausanne (VD)
Numer: INT23/080
Cumenzament: 21-11-2023

Referenzas & funtauna

Funtauna uffiziala: Profil uffizial
ID externa: a82f9db9e43846f6a25dc263a91552b8

Tractandas

Interpellation urgente du 21 novembre 2023 de Mme Mathilde MAILLARD : «Interpellation urgente de Maillard Mathilde et crts - Vente sur DDP des immeubles préemptés : la Municipalité respecte-t-elle le cadre légal ?»(96)
558621-11-2023Non-traîté, renvoi en Municipalité
Interpellation urgente déposé le 21 novembre 2023 de Mme Mathilde MAILLARD « Vente sur DDP des immeubles préemptés : la Municipalité respecte-t-elle le cadre légal ? » (CD)(24)
558605-12-2023Reporté
Interpellation urgente déposé le 21 novembre 2023 de Mme Mathilde MAILLARD « Vente sur DDP des immeubles préemptés : la Municipalité respecte-t-elle le cadre légal ? » (CD)(6)
558606-12-2023Reporté
Interpellation urgente déposé le 21 novembre 2023 de Mme Mathilde MAILLARD « Vente sur DDP des immeubles préemptés : la Municipalité respecte-t-elle le cadre légal ? » (CD)(6)
558612-12-2023Reporté
Interpellation urgente déposé le 21 novembre 2023 de Mme Mathilde MAILLARD « Vente sur DDP des immeubles préemptés : la Municipalité respecte-t-elle le cadre légal ? » (CD)(34)
558616-01-2024Réponse immédiate avec résolution

Contribuziuns(1)

Mathilde MaillardAuturFDP.Die Liberalen

Mussar tuttas contribuziuns

Cronologia(3)

Behandelt vom Parlament
16 da schaner 2024Parlament
Behandelt vom Parlament
21 da november 2023Parlament
Eingereicht
21 da november 2023

Mussar la cronologia cumpletta

Documents(2)

Délibéré 11e séance CC du 16.01.2024 - Résolution - Interpellation urgente de Maillard Mathilde et crts - Vente sur DDP des immeubles préemptés - la Municipalité respecte-t-elle le cadre légal ?APPLICATION/PDF29.6 KB
Délibéréfr
Colliaziun externa (lausanne.ch)
Interpellation urgente de Maillard Mathilde et crts - Vente sur DDP des immeubles préemptés - la Municipalité respecte-t-elle le cadre légal ?APPLICATION/PDF93.4 KB
Interpellationfr
Colliaziun externa (lausanne.ch)

Mussar tut ils documents

Texts(1)

RésuméHTML
21 da november 2023
La présente interpellation urgente vise à questionner la conformité des ventes par droit de superficie (DDP) annoncées par la Municipalité le 9 février 2023 au regard des précisions apportées par le Conseil d'Etat vaudois le 15 novembre 2023. L'urgence se justifie dans la mesure où les ventes sur DDP sont en cours d'adjudication.

Mussar tut ils texts

Datas: OpenParlData · CC BY 4.0