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Quelles prérogatives et compétences en matière d'aménagements temporaires ou définitifs de la voirie publique ont été transférées du canton aux communes ces dix dernières années ?

(QUE 2273)
Grosser Rat Genf (GE)10-12-2025
Profil
Titel cumplet
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Christian Steiner : Quelles prérogatives et compétences en matière d'aménagements temporaires ou définitifs de la voirie publique ont été transférées du canton aux communes ces dix dernières années ?
Numer
QUE 2273
Cumenzament
10-12-2025
Referenzas & funtauna
Funtauna uffiziala
Profil uffizial
ID externa
QUE 2273
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Cronologia(2)

Datas: OpenParlData · CC BY 4.0