EMPD accordant un crédit-cadre de 4 ans de CHF 50'000'000.- pour la période 2023-2026, visant à renforcer le soutien de l'État aux infrastructures touristiques au sens de l’article 24, al. 2 LADE et rapport du CE à la motion Venizelos - opération Vivaldi

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(22_LEG_247)Décret/LoiAdopté

Grosser Rat Waadt (VD)20-06-2023

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EMPD accordant un crédit-cadre de 4 ans de CHF 50'000'000.- pour la période 2023-2026, visant à renforcer le soutien de l'État aux infrastructures touristiques au sens de l’article 24, al. 2 LADE et rapport du CE à la motion Venizelos - opération Vivaldi - Texte adopté par CE - EMPD - Opération Vivaldi - publiéAPPLICATION/PDF421.5 KB
Document CE29 da mars 2023
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