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Exposé des motifs et projet de décret approuvant le Plan d’affectation cantonal n°363 Lavaux et statuant sur les oppositions conformément aux dispositions de la loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux) du 12 février 1979 et projet de loi modifiant la loi du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux

(21_LEG_16)Décret/Loi
Grosser Rat Waadt (VD)05-03-2024
Profil
Titel cumplet
Exposé des motifs et projet de décret approuvant le Plan d’affectation cantonal n°363 Lavaux et statuant sur les oppositions conformément aux dispositions de la loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux) du 12 février 1979 et projet de loi modifiant la loi du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux (1er débat).
Tip
Décret/Loi
Numer
21_LEG_16
Cumenzament
05-03-2024
Referenzas & funtauna
Funtauna uffiziala
Profil uffizial
ID externa
21_LEG_16
Contribuziuns(1)
Cronologia(2)

Datas: OpenParlData · CC BY 4.0