Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la validité de l'initiative populaire "Ecole 2010" et Projet de décret constatant la validité de cette initiative

Name: Documents — Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la validité de l'initiative populaire "Ecole 2010" et Projet de décret constatant la validité de cette initiative
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(8_LEG_97)Décret/LoiAdopté

Grosser Rat Waadt (VD)09-12-2008