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Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Muriel Thalmann et consorts au nom du groupe thématique Intergroupe F - Pour l'extinction de la responsabilité solidaire pour dette fiscale en cas de séparation pour tous les montants d'impôts encore dus. (21_POS_34) - NOUVELLE VERSION

(22_RAP_46)RapportRefusé
Grosser Rat Waadt (VD)13-06-2023
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