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Exposé des motifs et projet de décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur l'initiative populaire « Pour un canton sans extraction d'hydrocarbures »

(18_LEG_54)Décret/LoiTransmise au CE
Grosser Rat Waadt (VD)06-11-2018
Profil
Titel cumplet
Exposé des motifs et projet de décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur l'initiative populaire « Pour un canton sans extraction d'hydrocarbures » (1er débat)
Tip
Décret/Loi
Status
Transmise au CE
Numer
18_LEG_54
Cumenzament
06-11-2018
Referenzas & funtauna
Funtauna uffiziala
Profil uffizial
ID externa
18_LEG_54
Contribuziuns(3)
Cronologia(2)
Documents(4)

Datas: OpenParlData · CC BY 4.0