Exposé des motifs et projet de décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à demander au Conseil fédéral d'établir un calendrier de substitution progressive de l'essence légère par dubioéthanol jusqu'à concurrence de 20% d'ici 2018, dont 5% de bioéthanol suisse au minimum etPréavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative législative Claude-André Fardel et consorts auprès des Chambres fédérales demandant au Conseil fédéral d'établir un calendrier de substitution de l'essence légère par du bioéthanol par paliers et jusqu'à concurrence de 20% d'ici 2018, dont 5% de bioéthanol suisse au minimum
(12_LEG_425)Grosser Rat Waadt (VD)20-03-2012
Profil
- Titel cumplet
- Exposé des motifs et projet de décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à demander au Conseil fédéral d'établir un calendrier de substitution progressive de l'essence légère par du bioéthanol jusqu'à concurrence de 20% d'ici 2018, dont 5% de bioéthanol suisse au minimum etPréavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative législative Claude-André Fardel et consorts auprès des Chambres fédérales demandant au Conseil fédéral d'établir un calendrier de substitution de l'essence légère par du bioéthanol par paliers et jusqu'à concurrence de 20% d'ici 2018, dont 5% de bioéthanol suisse au minimum (06_INI_028) (1er débat)
- Tip
- Décret/Loi
- Status
- Non entrée en matière
- Parlament
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Numer
- 12_LEG_425
- Cumenzament
- 20-03-2012
Referenzas & funtauna
- Funtauna uffiziala
- Profil uffizial
- ID externa
- 12_LEG_425
Contribuziuns(1)
- Alexis BallyDie Grünen
Cronologia(2)
- Eingereicht
Documents(2)
Datas: OpenParlData · CC BY 4.0