Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 24 juin 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes

Name: Documents — Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 24 juin 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(10_LEG_203)Décret/LoiAdopté

Grosser Rat Waadt (VD)05-10-2010