Initiative législative rédigée en termes généraux consistant à proposer une révision partielle de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 en vertu de l'article 111 de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003
(10_INI_034)Grosser Rat Waadt (VD)09-03-2010
Profil
- Titel cumplet
- Initiative législative rédigée en termes généraux consistant à proposer une révision partielle de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 en vertu de l'article 111 de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 (Souhaite développer et demande une prise en considération immédiate et renvoi à une comm. du Grand Conseil, avec moins de 10 signatures).
- Tip
- Initiative
- Status
- Renvoyée à commission
- Parlament
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Numer
- 10_INI_034
- Cumenzament
- 09-03-2010
Referenzas & funtauna
- Funtauna uffiziala
- Profil uffizial
- ID externa
- 10_INI_034
Cronologia(2)
- Eingereicht
Documents(1)
Datas: OpenParlData · CC BY 4.0