Projet de loi portant modification : – de la loi sur les contributions directes (LCdir) – de la loi du 30 mai 2012 portant modification de la loi sur les contributions directes (LCDir)
(16.177)Grosser Rat Neuenburg (NE)07-12-2016
Profil
- Tip
- Projet de loi
- Status
- Terminé
- Parlament
- Grosser Rat Neuenburg (NE)
- Numer
- 16.177
- Cumenzament
- 07-12-2016
Referenzas & funtauna
- Funtauna uffiziala
- Profil uffizial
- ID externa
- 16.177
Contribuziuns(1)
- Département des finances et de la santé
Cronologia(4)
- Projet de loi adopté par 59 voix contre 50, le 7 décembre 2016.Grand Conseil du Canton de Neuchâtel
- Entrée en matière acceptée par 59 voix contre 50.Grand Conseil du Canton de Neuchâtel
- Eingereicht
- Entrée en matière acceptée par 59 voix contre 50. Projet de loi adopté par 59 voix contre 50, le 7 décembre 2016Parlament
Documents(2)
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