Projet de décret portant révision de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE) (Election du Conseil d'Etat)
(15.149)Grosser Rat Neuenburg (NE)26-05-2015
Cronologia(4)
Urdinà tenor Data dal discurs, Descendent
Urdinar tenor
Tip d'actur
4 Resultats
- Projet de décret retiré par son auteur en séance CL, le 20 août 2015.
- Projet de décret retiré par son auteur en séance CL, le 20 août 2015
- Projet de décret renvoyé en commission législative, le 27 mai 2015-
- Eingereicht
Datas: OpenParlData · CC BY 4.0