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Projet de décret portant révision de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE) (Election du Conseil d'Etat)

(15.149)Projet de décretTerminé
Grosser Rat Neuenburg (NE)26-05-2015
Cronologia(4)
Urdinà tenor Data dal discurs, Descendent
4 Resultats
  • Projet de décret retiré par son auteur en séance CL, le 20 août 2015.Zurückgezogen
  • Projet de décret retiré par son auteur en séance CL, le 20 août 2015Zurückgezogen
  • Projet de décret renvoyé en commission législative, le 27 mai 2015-
    -
  • Eingereicht

Datas: OpenParlData · CC BY 4.0