Projet de loi portant modification de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC) (Budget)
(18.174)Grosser Rat Neuenburg (NE)22-08-2018
Profil
- Tip
- Projet de loi
- Status
- Terminé
- Parlament
- Grosser Rat Neuenburg (NE)
- Numer
- 18.174
- Cumenzament
- 22-08-2018
Referenzas & funtauna
- Funtauna uffiziala
- Profil uffizial
- ID externa
- 18.174
Contribuziuns(2)
- Département des finances et de la santé
- Commission des finances
Cronologia(6)
- Projet de loi retiré par ses auteurs en session, le 28 mai 2019
- Projet de loi 18.174 retiré par ses auteurs en session, le 28 mai 2019.Commission des finances
- Projet de loi retiré par ses auteurs en session, le 28 mai 2019.
- Le rapport est par conséquent classé sans vote.Commission des finances
- Projet de loi renvoyé à la commission des finances, le 6 novembre 2018-
Documents(3)
Datas: OpenParlData · CC BY 4.0