Loi portant modification de la loi de santé

Name: Cronologia — Loi portant modification de la loi de santé
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(10.129)Projet de loiTerminé

Grosser Rat Neuenburg (NE)27-04-2010

Profil

Referenzas & funtauna

Contribuziuns(4)

Cronologia(10)

Rapport traité le 25 janvier 2012.
24 da schaner 2012Commission "Santé"
Rapport de la commission santé 10.129, Protection contre la fumée passive, du 4 novembre 2011, adopté par 71 voix contre 22, le 25 janvier 2012. Le projet de loi est classéAngenommen
24 da schaner 2012Parlament
Rapport adopté par 71 voix contre 22.
3 da november 2011Commission "Santé"
Rapport de la commission santé 10.129, Protection contre la fumée passive, du 4 novembre 2011, adopté par 71 voix contre 22, le 25 janvier 2012. Le projet de loi est classé.
3 da november 2011Grand Conseil du Canton de Neuchâtel
Rapport de la commission santé 10.129, Protection contre la fumée passive, du 9 décembre 2010, refusé par 49 voix contre 40, le 22 février 2011, envoyé à nouveau à la commission santé. Abgelehnt
21 da favrer 2011Parlament

Documents(4)