Décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (modification de l'élection des Conseils communaux)
(09.136)Grosser Rat Neuenburg (NE)01-04-2009
Profil
- Tip
- Projet de décret
- Status
- Terminé
- Parlament
- Grosser Rat Neuenburg (NE)
- Numer
- 09.136
- Cumenzament
- 01-04-2009
Referenzas & funtauna
- Funtauna uffiziala
- Profil uffizial
- ID externa
- 09.136
Contribuziuns(1)
- Présidence
Cronologia(5)
- Information transmise au secrétaire de la commission, le 2 avril 2009.-
- Projet de décret retiré par ses auteurs en commission législative en avril 2010
- Projet de décret retiré par ses auteurs en commission législative en avril 2010.
- Eingereicht
- Projet de décret renvoyé à la commission législative, le 1er avril 2009.-
Documents(2)
Datas: OpenParlData · CC BY 4.0