Rapport de la commission interparlementaire chargée du contrôle de l'exécution des concordats latins sur la détention pénale (CIP détention pénalpour l'année 2012
(RD 1022)Grosser Rat Genf (GE)29-11-2013
Profil
- Titel cumplet
- Rapport de la commission interparlementaire chargée du contrôle de l'exécution des concordats latins sur la détention pénale (CIP détention pénale) pour l'année 2012
- Parlament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Numer
- RD 1022
- Cumenzament
- 29-11-2013
Referenzas & funtauna
- Funtauna uffiziala
- Profil uffizial
- ID externa
- RD 1022
Cronologia(4)
- Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 1022 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 37 oui contre 27 non et 1 abstention.Parlament
- Eingereicht
Documents(2)
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