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L'interdiction de l'importation et du commerce de transit en Suisse de combustibles fossiles provenant d'entreprises majoritairement en mains de la Russie ou appartenant à des personnes qui entretiennent des relations étroites avec le Kremlin (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)

(R 996)
Grosser Rat Genf (GE)23-06-2022
Profil
Titel cumplet
Proposition de résolution de MM. Sylvain Thévoz, Thomas Wenger, Emmanuel Deonna pour l'interdiction de l'importation et du commerce de transit en Suisse de combustibles fossiles provenant d'entreprises majoritairement en mains de la Russie ou appartenant à des personnes qui entretiennent des relations étroites avec le Kremlin (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)
Numer
R 996
Cumenzament
23-06-2022
Referenzas & funtauna
Funtauna uffiziala
Profil uffizial
ID externa
R 996
Votaziuns(1)
Contribuziuns(3)
Cronologia(4)
  • 996 ainsi amendée est rejetée par 61 non contre 31 oui (vote nominal).Abgelehnt
    Parlament
  • Beantwortet
    Kommission
  • Objet renvoyé en commission: Affaires communales, régionales et internationalesZuweisung an Kommission
    Parlament
  • Eingereicht

Datas: OpenParlData · CC BY 4.0