Il y a 18 ans, le Conseil d'Etat n'a-t-il pas agi en violation flagrante de la loi en constituant une provision de 2,7 milliards, portée directement aux comptes de l'année 2000, sans passer par le budget, sans crédits votés, et dont la dissolution a été financée sur plusieurs années par l'emprunt ? Qu'entend faire le gouvernement actuel pour régulariser cette situation dans le respect de l'intérêt ainsi gravement lésé des contribuables ?
(QUE 960)Grosser Rat Genf (GE)16-01-2019
Profil
- Titel cumplet
- Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Jean Batou : Il y a 18 ans, le Conseil d'Etat n'a-t-il pas agi en violation flagrante de la loi en constituant une provision de 2,7 milliards, portée directement aux comptes de l'année 2000, sans passer par le budget, sans crédits votés, et dont la dissolution a été financée sur plusieurs années par l'emprunt ? Qu'entend faire le gouvernement actuel pour régulariser cette situation dans le respect de l'intérêt ainsi gravement lésé des contribuables ?
- Parlament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Numer
- QUE 960
- Cumenzament
- 16-01-2019
Referenzas & funtauna
- Funtauna uffiziala
- Profil uffizial
- ID externa
- QUE 960
Contribuziuns(1)
- Jean BatouEnsemble à Gauche
Cronologia(2)
- Eingereicht
Documents(2)
Datas: OpenParlData · CC BY 4.0