Quelles sont les possibilités d'utiliser l'évolution technologique pour éviter les atteintes à la pudeur des citoyens soumis à une fouille par la police ?
(QUE 926)Grosser Rat Genf (GE)12-12-2018
Profil
- Titel cumplet
- Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Pierre Bayenet : Quelles sont les possibilités d'utiliser l'évolution technologique pour éviter les atteintes à la pudeur des citoyens soumis à une fouille par la police ?
- Parlament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Numer
- QUE 926
- Cumenzament
- 12-12-2018
Referenzas & funtauna
- Funtauna uffiziala
- Profil uffizial
- ID externa
- QUE 926
Contribuziuns(1)
- Pierre BayenetEnsemble à Gauche
Cronologia(2)
- Eingereicht
Documents(2)
Datas: OpenParlData · CC BY 4.0