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Le département du territoire a mis en ligne sur son site internet dédié au PAV un « questions - réponses » qui indiquait 4% de PPE en droit de superficie à réaliser sur les terrains publics du PAV, puis, en cours de campagne de votation populaire, ce chiffre a été modifié pour devenir « un minimum de 12% de logements en PPE en droit de superficie ». Pourquoi ce changement ?

(QUE 2016)
Grosser Rat Genf (GE)20-03-2024
Profil
Titel cumplet
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Sébastien Desfayes : Le département du territoire a mis en ligne sur son site internet dédié au PAV un « questions - réponses » qui indiquait 4% de PPE en droit de superficie à réaliser sur les terrains publics du PAV, puis, en cours de campagne de votation populaire, ce chiffre a été modifié pour devenir « un minimum de 12% de logements en PPE en droit de superficie ». Pourquoi ce changement ?
Numer
QUE 2016
Cumenzament
20-03-2024
Referenzas & funtauna
Funtauna uffiziala
Profil uffizial
ID externa
QUE 2016
Contribuziuns(1)
Cronologia(2)

Datas: OpenParlData · CC BY 4.0