Le département du territoire a mis en ligne sur son site internet dédié au PAV un « questions - réponses » qui indiquait 4% de PPE en droit de superficie à réaliser sur les terrains publics du PAV, puis, en cours de campagne de votation populaire, ce chiffre a été modifié pour devenir « un minimum de 12% de logements en PPE en droit de superficie ». Pourquoi ce changement ?
(QUE 2016)Grosser Rat Genf (GE)20-03-2024
Profil
- Titel cumplet
- Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Sébastien Desfayes : Le département du territoire a mis en ligne sur son site internet dédié au PAV un « questions - réponses » qui indiquait 4% de PPE en droit de superficie à réaliser sur les terrains publics du PAV, puis, en cours de campagne de votation populaire, ce chiffre a été modifié pour devenir « un minimum de 12% de logements en PPE en droit de superficie ». Pourquoi ce changement ?
- Parlament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Numer
- QUE 2016
- Cumenzament
- 20-03-2024
Referenzas & funtauna
- Funtauna uffiziala
- Profil uffizial
- ID externa
- QUE 2016
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Cronologia(2)
- Eingereicht
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