Modifiant la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial à la journée (J 6 29)

Name: Documents — Modifiant la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial à la journée (J 6 29)
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(PL 9932)

Grosser Rat Genf (GE)30-10-2006