Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Puplinge (création d'une zone de développement 4B, d'une zone de développement 4B protégée et de deux zones 4B affectées à de l'équipement public situées au chemin de la Brenaz et à la rue de Fremis)
(PL 9687)Grosser Rat Genf (GE)04-11-2005
Profil
- Titel cumplet
- Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Puplinge (création d'une zone de développement 4B, d'une zone de développement 4B protégée et de deux zones 4B affectées à de l'équipement public situées au chemin de la Brenaz et à la rue de Fremis)
- Parlament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Numer
- PL 9687
- Cumenzament
- 04-11-2005
Referenzas & funtauna
- Funtauna uffiziala
- Profil uffizial
- ID externa
- PL 9687
Contribuziuns(2)
- Corinne Müller SontagDie Grünen
- Conseil d'État du canton de Genève
Cronologia(3)
- Mise aux voix, la loi 9687 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui (unanimité des votants).Parlament
- Eingereicht
Documents(2)
Datas: OpenParlData · CC BY 4.0