Modifiant la loi sur les allocations familiales (J 5 10) (visant à augmenter cette allocation et à rétablir à 25 ans l'âge des ayants droit. ( )PL8355

Name: Documents — Modifiant la loi sur les allocations familiales (J 5 10) (visant à augmenter cette allocation et à rétablir à 25 ans l'âge des ayants droit. ( )PL8355
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(PL 8355)

Grosser Rat Genf (GE)16-11-2000