Modifiant la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021
(PL 12991)Grosser Rat Genf (GE)02-07-2021
Profil
- Titel cumplet
- Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021
- Parlament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Numer
- PL 12991
- Cumenzament
- 02-07-2021
Referenzas & funtauna
- Funtauna uffiziala
- Profil uffizial
- ID externa
- PL 12991
Contribuziuns(2)
- Conseil d'État du canton de Genève
- Corinne Müller SontagDie Grünen
Cronologia(3)
- Eingereicht
Documents(1)
Datas: OpenParlData · CC BY 4.0