Modifiant la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration (LECO) (B 1 15) (Suspension temporaire de certaines compétences d'un membre du Conseil d'Etat prévenu d'un crime ou d'un délit dans une procédure pénale ouverte en Suisse)
(PL 12390)Grosser Rat Genf (GE)03-09-2018
Profil
- Titel cumplet
- Projet de loi de Mmes et MM. Jean Batou, Olivier Baud, Pierre Bayenet, Jean Burgermeister, Pablo Cruchon, Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Salika Wenger, Christian Zaugg modifiant la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration (LECO) (B 1 15) (Suspension temporaire de certaines compétences d'un membre du Conseil d'Etat prévenu d'un crime ou d'un délit dans une procédure pénale ouverte en Suisse)
- Parlament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Numer
- PL 12390
- Cumenzament
- 03-09-2018
Referenzas & funtauna
- Funtauna uffiziala
- Profil uffizial
- ID externa
- PL 12390
Contribuziuns(9)
- Jean BatouEnsemble à Gauche
- Olivier BaudEnsemble à Gauche
- Pierre BayenetEnsemble à Gauche
- Jean BurgermeisterEnsemble à Gauche
- Pablo CruchonEnsemble à Gauche
Cronologia(3)
- Objet retiré par ses auteurs
- Objet renvoyé en commission: Droits politiques et du règlement du Grand ConseilParlament
- Eingereicht
Documents(1)
Datas: OpenParlData · CC BY 4.0