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Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de développement 3 affectée à des activités administratives et commerciales, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public et à des constructions et installations sportives et d'une zone de verdure), au lieu-dit "Pré-du-Stand"

(PL 12293)
Grosser Rat Genf (GE)26-04-2018
Profil
Titel cumplet
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de développement 3 affectée à des activités administratives et commerciales, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public et à des constructions et installations sportives et d'une zone de verdure), au lieu-dit "Pré-du-Stand"
Numer
PL 12293
Cumenzament
26-04-2018
Referenzas & funtauna
Funtauna uffiziala
Profil uffizial
ID externa
PL 12293
Contribuziuns(2)
Cronologia(4)

Datas: OpenParlData · CC BY 4.0