Modifiant la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF) (D 1 11) (Fin des faveurs et servitudes pour les élus)
(PL 12284)Grosser Rat Genf (GE)22-03-2018
Cronologia(4)
Urdinà tenor Data dal discurs, Descendent
Urdinar tenor
Tip d'actur
4 Resultats
- Mis aux voix, le projet de loi 12284 est rejeté en premier débat par 43 non contre 23 oui et 2 abstentions.Parlament
- Objet renvoyé en commission: Droits politiques et du règlement du Grand ConseilParlament
- Eingereicht
Datas: OpenParlData · CC BY 4.0