Modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Protection et liberté pour les locataires)
(PL 12278)Grosser Rat Genf (GE)22-03-2018
Profil
- Titel cumplet
- Projet de loi de MM. Ronald Zacharias, Eric Stauffer, Pascal Spuhler modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Protection et liberté pour les locataires)
- Parlament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Numer
- PL 12278
- Cumenzament
- 22-03-2018
Referenzas & funtauna
- Funtauna uffiziala
- Profil uffizial
- ID externa
- PL 12278
Contribuziuns(3)
- Ronald ZachariasParteilos
- Eric StaufferParteilos
- Pascal SpuhlerParteilos
Cronologia(7)
- Mis aux voix, le projet de loi 12278 est rejeté en premier débat par 57 non contre 1 oui et 26 abstentions.Parlament
- Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12278 à la commission du logement est adopté par 80 oui et 2 abstentions.Parlament
Datas: OpenParlData · CC BY 4.0