Modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Transparence)
(PL 12215)Grosser Rat Genf (GE)23-11-2017
Cronologia(11)
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Urdinar tenor
Tip d'actur
11 Resultats
- Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12215 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est adopté par 64 oui (unanimité des votants).Parlament
- Objet renvoyé en commission: Droits politiques et du règlement du Grand ConseilParlament
- Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12215 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est adopté par 82 oui contre 1 non.Parlament
- Objet renvoyé en commission: Droits politiques et du règlement du Grand ConseilParlament
- Eingereicht
- Eingereicht
Datas: OpenParlData · CC BY 4.0