Modifiant la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile (LSDom) (K 1 06) (Pour un droit au répit pour les proches-aidants)

Name: Documents — Modifiant la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile (LSDom) (K 1 06) (Pour un droit au répit pour les proches-aidants)
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(PL 12169)

Grosser Rat Genf (GE)29-08-2017