Ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 20'000'000F au Fonds intercommunal pour le développement urbain pour la réalisation d'infrastructures publiques rendues nécessaires pour l'accueil de nouveaux logements
(PL 11941)Grosser Rat Genf (GE)22-09-2016
Profil
- Titel cumplet
- Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 20'000'000F au Fonds intercommunal pour le développement urbain pour la réalisation d'infrastructures publiques rendues nécessaires pour l'accueil de nouveaux logements
- Parlament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Numer
- PL 11941
- Cumenzament
- 22-09-2016
Referenzas & funtauna
- Funtauna uffiziala
- Profil uffizial
- ID externa
- PL 11941
Contribuziuns(2)
- Corinne Müller SontagDie Grünen
- Conseil d'État du canton de Genève
Cronologia(3)
- Mise aux voix, la loi 11941 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui et 1 abstention.Parlament
- Eingereicht
- Eingereicht
Datas: OpenParlData · CC BY 4.0