Abrogeant la loi 11254 ouvrant un crédit d'étude de 16'500'000F en vue de la réalisation et l'équipement d'un établissement fermé d'exécution de sanctions pénales de 450 places (Etablissement Les Dardelles) sur le site pénitentiaire rive gauche (Fin immédiate de l'étude d'une nouvelle prison dite des Dardelles)
(PL 11838)Grosser Rat Genf (GE)17-03-2016
Profil
- Titel cumplet
- Projet de loi de Mmes et MM. Roger Deneys, Salima Moyard, Christian Frey, Isabelle Brunier, Cyril Mizrahi, Caroline Marti, Lydia Schneider Hausser, Jean Batou, Pierre Vanek, Jocelyne Haller, Olivier Baud abrogeant la loi 11254 ouvrant un crédit d'étude de 16'500'000F en vue de la réalisation et l'équipement d'un établissement fermé d'exécution de sanctions pénales de 450 places (Etablissement Les Dardelles) sur le site pénitentiaire rive gauche (Fin immédiate de l'étude d'une nouvelle prison dite des Dardelles)
- Parlament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Numer
- PL 11838
- Cumenzament
- 17-03-2016
Referenzas & funtauna
- Funtauna uffiziala
- Profil uffizial
- ID externa
- PL 11838
Contribuziuns(11)
- Roger DeneysSocialiste
- Salima MoyardSocialiste
- Christian FreySocialiste
- Isabelle BrunierSocialiste
- Cyril MizrahiSocialiste
Cronologia(4)
- Mise aux voix, la motion 2220 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 58 oui contre 34 non.Parlament
- Eingereicht
- Eingereicht
Documents(4)
Datas: OpenParlData · CC BY 4.0