Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de développement 3, d'une zone 2, et d'une zone ferroviaire) au lieu-dit "Pont-Rouge"
(PL 10568)Grosser Rat Genf (GE)03-12-2009
Profil
- Titel cumplet
- Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de développement 3, d'une zone 2, et d'une zone ferroviaire) au lieu-dit "Pont-Rouge"
- Parlament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Numer
- PL 10568
- Cumenzament
- 03-12-2009
Referenzas & funtauna
- Funtauna uffiziala
- Profil uffizial
- ID externa
- PL 10568
Contribuziuns(2)
- Conseil d'État du canton de Genève
- Corinne Müller SontagDie Grünen
Cronologia(3)
- Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 10568 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui contre 9 non et 3 abstentions.Parlament
- Eingereicht
Datas: OpenParlData · CC BY 4.0