Ouvrant un crédit d'investissement autofinancé de 300'000F pour le développement du système d'information métier du Service des contrôles d'assainissement "PROCTEAU" (protection des eaux)
(PL 10476)Grosser Rat Genf (GE)14-05-2009
Cronologia(3)
Urdinà tenor Data dal discurs, Descendent
Urdinar tenor
Tip d'actur
3 Resultats
- Mise aux voix, la loi 10476 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui (unanimité des votants).Parlament
- Eingereicht
Datas: OpenParlData · CC BY 4.0