Pour la gratuité des déplacements scolaires au cycle d'orientation
(P 1871)Grosser Rat Genf (GE)29-11-2013
Profil
- Titel cumplet
- Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition pour la gratuité des déplacements scolaires au cycle d'orientation
- Parlament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Numer
- P 1871
- Cumenzament
- 29-11-2013
Referenzas & funtauna
- Funtauna uffiziala
- Profil uffizial
- ID externa
- P 1871
Cronologia(4)
- Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1871.Parlament
- Mis aux voix, le renvoi de la pétition 1871 au Conseil d'Etat est adopté par 45 oui contre 37 non et 1 abstention.Parlament
- Eingereicht
Datas: OpenParlData · CC BY 4.0