Pour que l'accès aux pontons soit réservé aux ayants droit
(P 1550)Grosser Rat Genf (GE)19-05-2006
Profil
- Titel cumplet
- Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition : Pour que l'accès aux pontons soit réservé aux ayants droit
- Parlament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Numer
- P 1550
- Cumenzament
- 19-05-2006
Referenzas & funtauna
- Funtauna uffiziala
- Profil uffizial
- ID externa
- P 1550
Cronologia(5)
- Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1550.Parlament
- Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1550 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 38 oui contre 9 non et 1 abstention.Parlament
- Eingereicht
Datas: OpenParlData · CC BY 4.0