Le maintien des conditions-cadre nécessaires à la place financière genevoise et pour le soutien de la politique fédérale face aux attaques dirigées contre la place financière suisse et son secret bancaire R 465 Proposition de résolution de MM. Pierre Schifferli, Jacques Pagan pour faire usage du droit d'initiative cantonale dans le but d'ancrer dans la Constitution fédérale la sauvegarde du secret bancaire suisse ...
(M 1486)Grosser Rat Genf (GE)14-11-2002
Profil
- Titel cumplet
- Proposition de motion de Mmes et MM. Jacques Jeannerat, Jacques Follonier, Marie-Françoise De Tassigny, Jean-Marc Odier, Gabriel Barrillier, Thomas Büchi, Hugues Hiltpold, Pierre Kunz, Bernard Annen, Christian Luscher, Janine Berberat, Mark Muller, Ivan Slatkine, Patrice Plojoux, Patrick Schmied, Guy Mettan, Philippe Glatz, Jacques Baudit, Jean-Claude Egger, Stéphanie Ruegsegger, Pierre-Louis Portier, Pierre Weiss, Jean Rémy Roulet, Blaise Matthey, Michel Halpérin, Gilles Desplanches, Alain Meylan, Janine Hagmann, René Desbaillets, Blaise Bourrit, Olivier Vaucher pour le maintien des conditions-cadre nécessaires à la place financière genevoise et pour le soutien de la politique fédérale face aux attaques dirigées contre la place financière suisse et son secret bancaire R 465 Proposition de résolution de MM. Pierre Schifferli, Jacques Pagan pour faire usage du droit d'initiative cantonale dans le but d'ancrer dans la Constitution fédérale la sauvegarde du secret bancaire suisse ...
- Parlament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Numer
- M 1486
- Cumenzament
- 14-11-2002
Referenzas & funtauna
- Funtauna uffiziala
- Profil uffizial
- ID externa
- M 1486
Contribuziuns(54)
- Jacques JeanneratLibertés et Justice Sociale
- Jacques FollonierRadical
- Jacques BlondinDie Mitte
- Marie-Thérèse EngelbertsParteilos
- Marie-Françoise de TassignyRadical
Cronologia(3)
- Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1486.Parlament
- Eingereicht
Documents(2)
Datas: OpenParlData · CC BY 4.0